Conditions Générales d'Utilisation (CGU) & Contrat SaaS
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Sanovia AI, incluant l'application web de gestion de cabinet, les modules d'automatisation WhatsApp, la transcription vocale et les services associés (le « Service »). En accédant ou en souscrivant au Service, vous acceptez sans réserve d'être lié par ces termes.
Clause essentielle : périmètre du service et responsabilité clinique
Sanovia AI est un logiciel d'assistance administrative, de planification et de documentation. Il ne fournit aucun service médical, diagnostique ou thérapeutique. Le diagnostic, l'interprétation d'imagerie, la prescription et les décisions de soin restent sous la responsabilité du praticien habilité. Aucune clause n'exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement l'être au regard du droit tunisien applicable.
1. Définitions
- La Société / Nous : L'éditeur et exploitant de la plateforme logicielle Sanovia AI.
- Le Cabinet / Le Praticien : Tout médecin, chirurgien-dentiste ou centre de soins titulaire d'un compte professionnel.
- Le Patient : Toute personne interagissant avec le cabinet pour solliciter ou confirmer un rendez-vous.
- Le Service : L'ensemble des logiciels SaaS, modules IA, viewer DICOM et passerelles WhatsApp.
2. Obligations et Responsabilités des Praticiens
Le cabinet souscripteur s'engage expressément à :
- Exercer son art dans le strict respect du Code de Déontologie Médicale et des lois en vigueur.
- Conserver la stricte confidentialité des identifiants et clés d'accès au portail du cabinet.
- Superviser et valider humainement les créneaux et notifications traités par l'assistant IA.
- Informer clairement les patients des protocoles d'urgence hospitalière en dehors des heures ouvrées.
3. Règles de Conduite Patients & Canal WhatsApp
Tout comportement injurieux, frauduleux ou menaçant via les canaux de messagerie est strictement prohibé. Toute détection de langage inapproprié entraîne la suspension immédiate du bot et l'escalade vers le secrétariat humain. Le canal est exclusivement dédié à l'organisation des soins.
4. Réseaux Tiers & Dépendance WhatsApp (Meta)
La connectivité WhatsApp dépend des infrastructures opérées par Meta Platforms, Inc. Sanovia AI ne saurait garantir une disponibilité absolue en cas de panne globale des serveurs Meta ou de restrictions imposées par Meta suite à un comportement abusif du cabinet (envois massifs assimilés à du spam).
5. Abonnements, Facturation & Non-Remboursement
Les redevances d'abonnement (mensuelles ou annuelles) sont exigibles au début de chaque période selon l'offre souscrite. Toute période entamée est due et non remboursable, en raison de l'allocation immédiate des ressources serveur et des modèles IA.
Sanovia AI se réserve la faculté de suspendre l'accès à la plateforme en cas de défaut de paiement supérieur à 7 jours après notification.
6. Propriété Intellectuelle
L'ensemble des logiciels, algorithmes d'IA, schémas FDI, interfaces et marques demeure la propriété exclusive de Sanovia AI. Le praticien bénéficie d'une licence d'utilisation SaaS personnelle, non exclusive et incessible. Toute rétro-ingénierie, décompilation ou reproduction est formellement interdite.
7. Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SANOVIA AI ET SES DIRIGEANTS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, PERTES D'EXPLOITATION, PRÉJUDICES RÉPUTATIONNELS OU TOUTE RÉCLAMATION LIÉE À UN ACTE MÉDICAL OU THÉRAPEUTIQUE.
PLAFOND D'INDEMNISATION : EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE MAXIMALE DE SANOVIA AI AU TITRE DU CONTRAT EST STRICTEMENT PLAFONNÉE AU MONTANT TOTAL EFFECTIVEMENT PAYÉ PAR LE CABINET AU COURS DES DOUZE (12) DERNIERS MOIS.
8. Disponibilité du Service & Maintenance
Sanovia AI met en œuvre des mesures raisonnables de surveillance, sauvegarde et maintenance afin de soutenir la continuité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Les maintenances sont planifiées hors période de forte activité lorsque cela est possible.
9. Loi Applicable & Juridiction Compétente
Les présentes CGU sont exclusivement soumises au droit de la République Tunisienne. En cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai de trente (30) jours, compétence exclusive et attribution de juridiction sont conférées aux tribunaux compétents de Tunis.